Anticiper sa transmission de patrimoine

En France, très peu de foyers supportent des droits de succession. (environ 14,6 %)Cela rapporte environ 18,5 Milliards d’€ à l’État chaque année (source 2022) Il faut préciser que, sur un siècle, 97 % d’un patrimoine existant (et potentiellement générateur de droits de successions) dans une famille est taxé par…
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A partir de quel moment faire appel à un avocat fiscaliste ?

Un contrôle fiscal n’est jamais totalement anodin, outre que dans environ 2 % des contrôles, il se termine par des poursuites correctionnelles / pénales avec des conséquences dramatiques et souvent synonymes d’une vie future bouleversée définitivement, il génère du stress, des pertes plus ou moins importantes de temps et doit,…
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Les 4 types de contrôles fiscaux 

1. Contrôle sur pièces Environ 300.000/an Examen à distance de vos déclarations, souvent sans que vous ne le sachiez. Objectif : corriger les erreurs ou inexactitudes. Contrôle souvent allégé, avec des demandes non contraignantes. Attention : Les garanties après contrôle existent, mais sont parfois plus limitées que lors des contrôles…
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