LE BLOG FISCAL

5 minutes pour mieux comprendre la fiscalité.

Fort de mon expérience de plus de 17 années au sein de l’administration fiscale, j’ai eu à travailler et connaitre des sujets divers, variés que je vous partage au fil de mes différents post 

Hervé Dumont,
Avocat fiscaliste à Paris
Ancien inspecteur des impôts
Je vous réponds

BON À SAVOIR

Les 4 types de contrôles fiscaux 

1️⃣ Contrôle sur pièces

Environ 300.000/an
Examen à distance de vos déclarations, souvent sans que vous ne le sachiez.
Objectif : corriger les erreurs ou inexactitudes.
Contrôle souvent allégé, avec des demandes non contraignantes.
Attention : Les garanties après contrôle existent, mais sont parfois plus limitées que lors des contrôles externes.

 

2️⃣ Vérification de comptabilité

Environ 48.000/an
Examen sur place (dans les locaux du contribuable ou de son conseil).
Vérification minutieuse de la régularité et de la sincérité des écritures comptables et liasses fiscales.
Durée : 3 mois pour les petites entreprises, illimitée pour les autres.
Recherches extérieures possibles : droit de communication avec banques, clients, etc.
Garantie : Assistance d’un avocat, recours possibles (Charte du Contribuable vérifié).

 

3️⃣ Examen de la situation fiscale personnelle

Environ 4.000/ans
Contrôle au sein de l’administration.
Durée : 1 an maximum (sauf exception).
Analyse approfondie : comptes bancaires, sources de revenus, train de vie… tout est passé au crible !
Même garanties que pour la vérification de comptabilité.

 

4️⃣ Examen de comptabilité

À distance : par téléphone, email, courrier…
Similaire à la vérification de comptabilité, mais sans déplacement.

 

💡 Conclusion :

Aucun contrôle n’est anodin.
Même si aucun rappel ou de faibles rappels sont constatés, cela laisse une trace pour de futurs contrôles, avec des risques de sanctions plus sévères, voire de poursuites pénales.

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    Hervé Dumont, avocat indépendant spécialisé dans les domaines des affaires, du patrimoine et des litiges. Qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, fort de son expérience il met un point d’honneur à comprendre les besoins spécifiques de chaque client afin de leur fournir des conseils juridiques personnalisés et efficaces avec souci constant de protection des intérêts de ses clients.

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